I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
115. Le siège d’un centre de services scolaire est situé à l’endroit de son territoire qu’il détermine.
Le centre de services scolaire avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège.
1988, c. 84, a. 115; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
115. Le siège d’une commission scolaire est situé à l’endroit de son territoire qu’elle détermine.
La commission scolaire avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège.
1988, c. 84, a. 115.