Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 9; 1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.
9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est de trois membres dont le président ou le vice-président de la Régie.
En cas de partage égal des voix, le président, ou en son absence, le vice-président dispose d’une voix prépondérante.
1966-67, c. 73, a. 9; 1983, c. 10, a. 2.
9. Au cas d’incapacité temporaire du directeur-général, il est remplacé par le vice-président ou, s’il n’y a pas de vice-président, par une personne nommée temporairement à cette fin par le gouvernement.
1966-67, c. 73, a. 9.
© Gouvernement du Québec