I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
6.3. (Abrogé).
1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.
6.3. Les membres du conseil d’administration visés au paragraphe a de l’article 6 exercent leurs fonctions sans traitement additionnel.
1983, c. 10, a. 2.