I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
5. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 5; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 183.
5. La Régie est un mandataire de l’État.
Les biens en la possession de la Régie sont la propriété de l’État.
1966-67, c. 73, a. 5; 1999, c. 40, a. 27.
5. La Régie est un agent de la couronne du chef du Québec.
Les biens meubles et immeubles en la possession de la Régie sont la propriété de la couronne du chef du Québec.
1966-67, c. 73, a. 5.