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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 45.2
Versions de la disposition

Texte complet
45.2. Nul ne peut donner faussement lieu de croire, de quelque façon que ce soit, que les dépôts d’argent reçus par lui sont garantis en vertu de la présente loi.
2018, c. 23, a. 385.
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