I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
45.1. (Abrogé).
2009, c. 58, a. 25; 2018, c. 23, a. 384.
45.1. L’Autorité peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
2009, c. 58, a. 25.