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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.53
Versions de la disposition

Texte complet
40.53. Le collège de résolution ordonne la clôture des opérations de résolution à l’égard d’une personne morale lorsqu’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
2018, c. 23, a. 376.
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