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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.52
Versions de la disposition

Texte complet
40.52. L’Autorité avise le collège de résolution quand elle estime que les opérations de résolution sont terminées à l’égard d’une personne morale faisant partie du groupe coopératif.
2018, c. 23, a. 376.
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