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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 40.47
Versions de la disposition

Texte complet
40.47. Afin qu’un membre de Paiements Canada agisse à titre d’agent de compensation pour le compte d’une l’institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif ou de l’institution-relais, l’Autorité peut, conformément à la Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. 1985, c. C-21) et aux règles et règlements administratifs de cette association, s’engager:
1°  à garantir sans condition les obligations qu’a l’institution de dépôts envers l’agent de compensation du fait que celui-ci agit à ce titre;
2°  à veiller à ce que les obligations de l’institution de dépôts envers l’agent de compensation qui résultent du fait que celui-ci agit à ce titre soient prises en charge par l’institution-relais.
2018, c. 23, a. 376.
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