I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.3.4. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 53; 2018, c. 23, a. 374.
40.3.4. La réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prime payable à un montant inférieur au montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 40.3.
1982, c. 52, a. 53.