I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.3.3. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 53; 1999, c. 40, a. 27; 2000, c. 29, a. 620; 2009, c. 58, a. 20.
40.3.3. La réduction est accordée à l’ensemble des coopératives de services financiers membres d’un même fonds de sécurité.
1982, c. 52, a. 53; 1999, c. 40, a. 27; 2000, c. 29, a. 620.
40.3.3. La réduction est accordée à l’ensemble des caisses d’épargne et de crédit affiliées à un même fonds de sécurité.
1982, c. 52, a. 53; 1999, c. 40, a. 27.
40.3.3. La réduction est accordée à l’ensemble des caisses d’épargne et de crédit affiliées à une même corporation de fonds de sécurité.
1982, c. 52, a. 53.