I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.0.8. (Abrogé).
2009, c. 58, a. 17; 2018, c. 23, a. 369.
40.0.8. L’Autorité peut révoquer l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi.
2009, c. 58, a. 17.