I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
33.2. (Abrogé).
1983, c. 10, a. 13; 2007, c. 15, a. 18.
33.2. L’article 33.1 s’applique également aux dépôts d’argent faits avant le 4 janvier 1983 et dus à cette date par une institution inscrite à cette date ou par une banque.
1983, c. 10, a. 13.