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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 30.6
Versions de la disposition

Texte complet
30.6. Un avis faisant état de l’intention de procéder à une acquisition ou à une cession d’actifs qui a un effet significatif sur une institution de dépôts autorisée du Québec doit comporter les mentions suivantes:
1°  la description de l’acte envisagé, notamment la description des actifs qui sont acquis ou cédés par l’institution de dépôts ou le groupement dont elle est le détenteur du contrôle;
2°  le nom et l’adresse des parties à l’acte;
3°  toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 353.
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