I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
30.5. Un avis faisant état de l’intention de changer de nom doit comporter, en plus du nom envisagé pour l’institution de dépôts autorisée, son nom et son adresse.
2018, c. 23, a. 353.