I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
30.3. Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de l’institution de dépôts autorisée doit comporter les mentions suivantes:
1°  la description de l’opération de laquelle résulte ce changement;
2°  le nom et l’adresse de l’institution de dépôts;
3°  le titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législative de l’autorité de réglementation du domicile qui en régira l’activité d’institution de dépôts à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première;
4°  le lieu du siège envisagé de l’institution de dépôts à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;
5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 353.