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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 30.12
Versions de la disposition

Texte complet
30.12. La révocation devient finale au moment où l’institution de dépôts concernée cesse d’être débitrice des dépôts reçus dans l’exercice de l’activité d’institution de dépôts.
2018, c. 23, a. 353.
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