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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.63
Versions de la disposition

Texte complet
28.63. Dans les 10 jours du moment où la charge de l’auditeur a pris fin, l’institution de dépôts autorisée doit en aviser l’Autorité.
2018, c. 23, a. 353.
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