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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.53
Versions de la disposition

Texte complet
28.53. L’article 28.52 ne s’applique pas à la rémunération des administrateurs non plus qu’aux matières se rattachant à un contrat de travail.
2018, c. 23, a. 353.
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