I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
28.51. Le comité d’éthique d’une institution de dépôts autorisée du Québec transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice de l’institution de dépôts, un rapport de ses activités pendant cet exercice.
Ce rapport indique notamment:
1°  le nom et l’adresse des membres du comité;
2°  les changements intervenus parmi ses membres;
3°  la liste des situations de conflits d’intérêts et des contrats avec des personnes physiques ou des groupements intéressés à l’institution de dépôts dont le comité a pris connaissance;
4°  les mesures prises pour veiller à l’application des règles de déontologie;
5°  les manquements aux règles de déontologie.
2018, c. 23, a. 353.