I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
28.50. Le comité d’éthique d’une institution de dépôts autorisée du Québec doit veiller à l’application des règles de déontologie et aviser, par écrit et sans délai, le conseil d’administration de tout manquement à celles-ci.
2018, c. 23, a. 353.