I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
28.49. L’institution de dépôts autorisée du Québec doit suivre les règles de déontologie adoptées par son comité d’éthique; elles lient son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 353.