I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.46 Versions de la disposition

2019-06-13

28.46. L’Autorité peut, lorsqu’une institution de dépôts autorisée du Québec lui démontre que l’exercice des fonctions du comité n’en sera pas affecté défavorablement, autoriser:

1°  la formation d’un comité dont la composition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 28.45;

2°  le cumul par l’un des comités visés à cet article de fonctions normalement dévolues à l’autre de ces comités.

L’Autorité peut subordonner l’octroi de cette autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi.

2018, c. 23, a. 353.