I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
28.44. Le conseil d’administration d’une institution de dépôts autorisée du Québec doit constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique.
2018, c. 23, a. 353.