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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.20
Versions de la disposition

Texte complet
28.20. À l’exception des dispositions du premier alinéa de l’article 28.11, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque le client de l’institution de dépôts autorisée est une banque ou une autre institution financière.
2018, c. 23, a. 353.
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