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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 22; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 52; 2002, c. 45, a. 187.
22. La Régie doit fournir au ministre des Finances tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
1966-67, c. 73, a. 22; 1966-1967, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 52.
22. La Régie doit fournir au ministre des Institutions financières et Coopératives tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
1966-67, c. 73, a. 22; 1966-1967, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
22. La Régie doit fournir au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
1966-67, c. 73, a. 22; 1966-1967, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.
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