I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
21. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 21; 1970, c. 17, a. 102; 2002, c. 45, a. 187.
21. Le vérificateur général est le vérificateur des comptes de la Régie et son rapport doit accompagner le rapport annuel de la Régie.
1966-67, c. 73, a. 21; 1970, c. 17, a. 102.