I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
1.14. Des liens familiaux sont considérés exister seulement entre une personne et:
1°  son conjoint;
2°  ses enfants ou ceux de son conjoint;
3°  ses parents ou ceux de son conjoint.
2018, c. 23, a. 350.