I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
11.1. (Abrogé).
1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.
11.1. En cas d’absence du président, il est remplacé par le vice-président.
1983, c. 10, a. 2.