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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 11; 1983, c. 10, a. 2; 2002, c. 45, a. 183.
11. Le président et directeur général de la Régie est responsable de l’administration de la Régie dans le cadre de ses règlements de régie interne.
1966-67, c. 73, a. 11; 1983, c. 10, a. 2.
11. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration est comblée pour la durée non écoulée des fonctions du membre à remplacer.
1966-67, c. 73, a. 11.
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