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I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
9. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1992, c. 43, a. 9.
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