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I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
13. Le quorum aux réunions de l’Institut est de trois membres, dont le président, et leurs décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, le président a voix prépondérante.
1992, c. 43, a. 13.
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