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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 45
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Texte complet
45. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 39 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1998, c. 42, a. 45.
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