I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Texte complet
27. Les livres et comptes de l’Institut sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers de l’Institut.
1998, c. 42, a. 27.