I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Texte complet
19.4. La composition du comité d’éthique ainsi que ses modalités de fonctionnement sont déterminées par l’Institut.
Ce comité doit toutefois comprendre:
1°  un éthicien;
2°  trois représentants de la population qui n’ont aucun lien professionnel avec le réseau de la santé et des services sociaux;
3°  un directeur de santé publique;
4°  deux professionnels oeuvrant en santé publique dont un dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;
5°  un avocat.
2009, c. 45, a. 5.