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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. L’Institut peut prendre tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
Un règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.
1998, c. 42, a. 18.
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