I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
95. Les conditions de travail des employés visés à l’article 94 continuent de s’appliquer, dans la mesure où elles leur sont applicables, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées conformément à la loi.
2010, c. 15, a. 95.