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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 92
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Texte complet
92. Les dossiers et les documents du Conseil du médicament deviennent ceux de l’Institut ou de la Régie, eu égard aux fonctions qui leur sont confiées.
2010, c. 15, a. 92.
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