Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’Institut rend publics sur son site Internet, 60 jours après les avoir transmis au ministre, les avis et recommandations qu’il formule en application de l’article 5. Toutefois, les recommandations visées aux paragraphes 8° et 9° de cet article sont rendues publiques 30 jours après avoir été transmises au ministre, sauf s’il s’agit d’une recommandation à l’égard d’un médicament sur lequel porte la négociation d’une entente d’inscription prévue à l’article 60.0.1 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01). Dans ce dernier cas, la recommandation est rendue publique au moment déterminé par le ministre, mais au plus tard 30 jours après la date de la fin de l’exclusion prévue à l’article 60.0.2 de cette loi.
2010, c. 15, a. 8; 2015, c. 8, a. 194.
8. L’Institut rend publics sur son site Internet, 60 jours après les avoir transmis au ministre, les avis et recommandations qu’il formule en application de l’article 5. Toutefois, les recommandations visées aux paragraphes 8° et 9° de cet article sont rendues publiques 30 jours après avoir été transmises au ministre.
2010, c. 15, a. 8.
© Gouvernement du Québec