I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
53. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique à l’Institut comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2010, c. 15, a. 53.