I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
49. L’Institut ne peut accepter ou recevoir des sommes ou des biens dont la provenance serait susceptible de porter atteinte à son indépendance ou de le placer en situation de conflit d’intérêts.
2010, c. 15, a. 49.