I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
47. Les livres et comptes de l’Institut sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers de l’Institut.
2010, c. 15, a. 47.