I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
40. L’Institut constitue, par règlement, la Table de concertation pour les secteurs de la santé et des services sociaux et détermine le profil des personnes qui peuvent en faire partie. La composition de cette table doit être représentative des intervenants et des groupes à qui s’adressent les recommandations et les guides élaborés en vertu du paragraphe 2° de l’article 5. Ce règlement doit être approuvé par le ministre.
Cette table a pour mandat de conseiller l’Institut dans la détermination des sujets prioritaires à examiner de même qu’à favoriser des approches concertées pour l’implantation des recommandations formulées par l’Institut et des guides produits par ce dernier.
2010, c. 15, a. 40.