I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
3. L’Institut a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. Il en est de même de tout déplacement dont il est l’objet.
2010, c. 15, a. 3.