I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
29. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 28, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2010, c. 15, a. 29.