I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
28. Le gouvernement, sur recommandation des membres du conseil d’administration, nomme le président-directeur général, pour un mandat d’au plus cinq ans, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience adopté par le conseil.
Il occupe ses fonctions à temps plein.
2010, c. 15, a. 28.