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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Après l’expiration du délai, ou, le cas échéant, après la tenue de l’étude ou de l’enquête dont fait mention l’article 43, le projet de règlement est soumis pour adoption par le gouvernement. Un avis de l’adoption du règlement est publié à la Gazette officielle du Québec, accompagné du texte des modifications, s’il en est.
Ce règlement entre en vigueur le jour de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1978, c. 54, a. 23.
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