Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 152, a. 35; 1978, c. 54, a. 18.
32. Toute personne, compagnie, association ou corporation, détentrice d’une licence «A» ou «B», selon le cas, qu’elle n’a pas renouvelée, tel que prévu à l’article 23 de la présente loi, est passible d’une amende de dix dollars.
S. R. 1964, c. 152, a. 35.
© Gouvernement du Québec