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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 152, a. 13; 1978, c. 54, a. 11.
12. Les installations électriques dans les édifices publics sont assujetties à l’inspection annuelle; cette inspection est gratuite.
S. R. 1964, c. 152, a. 13.
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