Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Institut détermine les normes et les barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
2021, c. 3, a. 46.
En vig.: 2021-07-01
46. Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Institut détermine les normes et les barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
2021, c. 3, a. 46.
© Gouvernement du Québec